A. Composition :
Elle est composée de membres désignés par arrêté préfectoral pour 3 ans sur proposition de l’Inspecteur d’Académie et du directeur de la DDASS.
La présidence de la CCPE est assurée soit par l' IEN de la circonscription soit par une rotation entre les IEN concernés.
Elle comprend 8 membres de droit :
- l'inspecteur d'académie ( il peut être représenté par un
IEN
AIS);
- deux représentants déterminés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- deux représentants pour ce qui concerne l'inspecteur d'académie;
- deux représentants des associations de parents d'enfants handicapés ;
- un directeur d'établissement spécialisé.
B. Compétences :
- Elle est compétente par délégation de la
CDES
/
MDPH
pour les orientation d’enfants et d’adolescents vers les classes spécialisées du 1er degré (
CLIS
)
- Elle est compétente dans le cas de maintien d’un enfant à l’école maternelle (application du décret N° 90-788 du 6 septembre 1990 B.O. N° 12 du 21 mars 1991)
- Elle transmet avec avis à la
CCSD
les dossiers des enfants pour lesquels elle propose une orientation vers les classes spécialisées du 2nd degré (SEGPA - EREA -
UPI
)
- Elle transmet avec avis à la
CDES
/
MDPH
les dossiers des enfants pour lesquels elle propose une orientation d’enfants et d’adolescents en établissement spécialisé : Institut de Rééducation, Institut médico-éducatif, Services de soins à domicile pour l’aide à l’intégration scolaire d’enfants handicapés moteurs, sensoriels ou mentaux (
SESSAD
– ARIEDA –
SSEFIS
–
SAAAIS
…)
- Elle valide les conventions d’intégration en milieu scolaire des enfants handicapés veille à leur respect.
- Elle n’est pas compétente pour les orientations à caractère social, sanitaire, ou judiciaire.
- Elle n’est pas compétente pour les orientations d’ordre pédagogique : Classes d’adaptation, prises en charge par le RASED … qui sont du ressort des conseils de cycle et conseil de maîtres
C. Fonctionnement :
Secrétariat permanent à temps plein assuré par un enseignant spécialisé.
- Il fait constituer les dossiers de base
- Il présente ou fait présenter la synthèse des travaux à la commission
La commission se réunit au moins une fois par mois à jour fixe.
- Elle vérifie les dossiers et peut demander un complément d’informations.
- Les dossiers sont révisés tous les deux ans.
